Article · Enquête
Convoqué au commissariat pour une audition libre : faut-il un avocat ?
Vous avez reçu un appel, un SMS ou un courrier vous demandant de vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour être « entendu ». Il s'agit souvent d'une audition libre. Elle paraît anodine, mais ce que vous y direz figurera au dossier et pourra être utilisé contre vous.
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L'audition libre, prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Vous n'êtes pas retenu : vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Ne vous y trompez pas : vous n'êtes pas entendu comme simple témoin. Vous êtes considéré comme suspect, et l'audition peut déboucher sur un classement sans suite, une alternative aux poursuites, une convocation devant le tribunal, ou un placement en garde à vue si les enquêteurs l'estiment nécessaire.
Vos droits pendant l'audition
Au début de l'audition, vous devez être informé :
- de l'infraction que l'on vous soupçonne d'avoir commise, ainsi que de sa date et de son lieu présumés ;
- de votre droit de quitter les locaux à tout moment ;
- de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
- de votre droit d'être assisté par un interprète si nécessaire ;
- de votre droit d'être assisté par un avocat, lorsque l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement.
Faut-il venir avec un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour un majeur, mais c'est fortement conseillé. Les déclarations faites en audition libre sont consignées dans un procès-verbal que vous signez, et elles pèseront dans la suite de la procédure. Une phrase maladroite, une explication incomplète ou un aveu mal compris sont très difficiles à rattraper ensuite.
Pour un mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Ce que fait l'avocat
- Avant l'audition : il vous reçoit pour comprendre la situation, vous explique ce qui peut vous être reproché et vous aide à décider s'il est préférable de parler ou de garder le silence.
- Pendant l'audition : il est présent à vos côtés, peut consulter les procès-verbaux de vos précédentes auditions, poser des questions à la fin et présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.
- Après : il vous conseille sur la suite, par exemple en cas de convocation devant le tribunal ou de proposition de composition pénale.
Peut-on refuser de se rendre à la convocation ?
Vous pouvez demander à décaler la date, notamment pour être disponible avec votre avocat. En revanche, ignorer purement et simplement une convocation n'est pas une bonne idée : les enquêteurs peuvent, avec l'autorisation du procureur, vous contraindre à comparaître, et un placement en garde à vue devient alors plus probable. Mieux vaut se présenter, préparé et accompagné.
Combien coûte l'assistance d'un avocat ?
Les honoraires sont convenus à l'avance dans une convention écrite. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Votre contrat d'assurance de protection juridique peut aussi intervenir.
Les bons réflexes
- Contactez un avocat dès réception de la convocation, sans attendre la veille.
- Ne discutez pas des faits par téléphone avec les enquêteurs avant l'audition.
- Rassemblez les documents utiles à votre défense : messages, factures, attestations.
- Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer, et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos.
Si l'audition se transforme en garde à vue, vos droits sont différents : consultez la page Avocat en garde à vue.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.