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Avocate en comparution immédiate au tribunal de Bobigny

Après une garde à vue, un proche est déféré et doit être jugé le jour même ? En comparution immédiate, la défense se prépare en quelques heures. Je consulte le dossier, je rencontre le prévenu et je plaide devant le tribunal correctionnel de Bobigny ou partout en France.

Intervention dans la journée Tribunal judiciaire de Bobigny Toute la France
Maître Jade Paya, avocate en comparution immédiate
Cabinet : 5 rue de Champagne, 93000 Bobigny

Pour la famille

Les documents à réunir tout de suite

Le tribunal décide notamment au vu des garanties de représentation du prévenu. Ces pièces peuvent éviter une détention.

  • Justificatif de domicile ou attestation d'hébergement, avec la pièce d'identité de l'hébergeant.
  • Contrat de travail, fiches de paie, promesse d'embauche ou certificat de scolarité ou de formation.
  • Livret de famille, justificatifs de prise en charge d'enfants ou de proches.
  • Documents médicaux si le prévenu suit un traitement.
Appelez-moi pour savoir où apporter ces documents 06 70 91 67 35

Déroulement

De la garde à vue à l'audience

  1. Le déferrement

    À la fin de la garde à vue, le procureur décide de faire juger la personne immédiatement. Elle est conduite au tribunal sous escorte.

  2. La préparation

    Je consulte le dossier, je m'entretiens avec le prévenu et je rassemble les garanties de représentation transmises par la famille.

  3. L'audience

    Le tribunal correctionnel juge l'affaire le jour même, sauf si le prévenu demande un délai pour préparer sa défense.

Questions fréquentes

La comparution immédiate en pratique

Peut-on refuser d'être jugé le jour même ?

Oui. Le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense. L'affaire est alors jugée en principe dans un délai de deux à six semaines, plus long pour les infractions les plus graves. En attendant, le tribunal peut le laisser libre, le placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Ce choix se fait avec l'avocat.

Quelles infractions sont concernées ?

Les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit, lorsque le procureur estime que l'affaire est en état d'être jugée.

La famille peut-elle assister à l'audience ?

Oui, les audiences sont en principe publiques. La présence de proches peut aussi rassurer le tribunal sur l'entourage du prévenu.

Et si le jugement ne nous convient pas ?

Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours. Je vous conseille sur l'opportunité de faire appel.

Appeler le 06 70 91 67 35