Procédures criminelles · Accueil

Avocate devant la cour d'assises

Accusé ou partie civile, un procès d'assises se prépare dès l'instruction. Avocate au Barreau de la Seine-Saint-Denis, je vous défends devant la cour d'assises de Bobigny et devant toutes les cours d'assises et cours criminelles départementales de France.

Défense des accusés Assistance des parties civiles Premier ressort et appel
Maître Jade Paya, avocate pénaliste, au palais de justice
Cabinet : 5 rue de Champagne, 93000 Bobigny

Les juridictions criminelles

Cour d'assises ou cour criminelle départementale ?

Les crimes sont jugés par deux juridictions différentes, selon la gravité de la peine encourue et la situation de l'accusé.

Cour criminelle départementaleCinq magistrats professionnels, sans jurés. Juge les majeurs accusés de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive.

Cour d'assisesTrois magistrats et six jurés tirés au sort. Juge les crimes les plus graves, ceux commis en récidive, et les appels.

Cour d'assises d'appelTrois magistrats et neuf jurés. L'appel doit être formé dans les dix jours suivant le verdict.

Mon intervention

De l'instruction jusqu'au délibéré

La défense devant la cour d'assises ne commence pas le jour de l'audience. Les choix faits pendant l'instruction pèsent sur tout le procès.

  1. Pendant l'instruction

    Interrogatoires devant le juge d'instruction, demandes d'actes et de contre-expertises, contestation de la détention provisoire, requêtes en nullité.

  2. Avant l'audience

    Analyse de l'ordonnance de mise en accusation, choix des témoins à faire citer, préparation de l'accusé ou de la victime à l'interrogatoire, travail sur la personnalité.

  3. Pendant le procès

    Questions aux témoins et aux experts, plaidoirie devant la cour et les jurés, puis, si nécessaire, appel du verdict.

Déroulement

Comment se passe un procès d'assises

Le tirage au sort des jurés

À l'ouverture de la session, les jurés sont tirés au sort parmi une liste de citoyens. L'accusation et la défense peuvent récuser certains d'entre eux sans avoir à se justifier.

L'instruction à l'audience

Le président interroge l'accusé, puis la cour entend les enquêteurs, les experts et les témoins. Les avocats et l'avocat général peuvent leur poser des questions. Tout est oral : les jurés ne connaissent du dossier que ce qui est dit à l'audience.

Les plaidoiries et réquisitions

L'avocat de la partie civile plaide en premier, puis l'avocat général prend ses réquisitions. La défense plaide ensuite, et l'accusé a toujours la parole en dernier.

Le délibéré et le verdict

La cour se retire pour délibérer sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine. Le verdict est lu à l'audience et doit être motivé.

Je suis victime : quelle est ma place au procès ?

En tant que partie civile, vous pouvez être assistée d'un avocat qui interroge les témoins, plaide pour faire reconnaître votre préjudice et demande réparation. La cour statue ensuite sur vos demandes d'indemnisation.

Parlons de votre dossier

Une mise en examen, une convocation, un procès qui approche ?

Plus je suis saisie tôt, plus les possibilités de défense sont nombreuses. Le premier échange permet de faire le point sur la procédure et sur les prochaines échéances.

Ligne directe, joignable en cas d'urgence 06 70 91 67 35 Écrire via le formulaire
Appeler le 06 70 91 67 35