Article · Procédures criminelles
Mis en examen pour un crime : les étapes jusqu'au procès
Une mise en examen pour un crime ouvre une procédure longue, souvent de plusieurs années, qui se termine devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Voici, étape par étape, comment elle se déroule et à quels moments la défense peut agir.
1. La première comparution devant le juge d'instruction
Après la garde à vue, la personne est présentée au juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution. Assistée de son avocat, qui a pu consulter le dossier avant l'audience, elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
À l'issue, le juge la met en examen s'il existe contre elle des indices graves ou concordants de sa participation aux faits. S'il n'existe que des indices, il peut lui donner le statut plus protecteur de témoin assisté. C'est un premier enjeu de la défense.
Le même jour, se pose la question de la liberté : la personne peut rester libre, être placée sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique, ou en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention.
2. L'instruction
L'information judiciaire dure généralement de un à plusieurs années. Le juge d'instruction enquête « à charge et à décharge » : auditions de témoins, confrontations, expertises scientifiques, écoutes, reconstitution. En matière criminelle, une enquête sur la personnalité et la situation de la personne mise en examen est obligatoire, et des expertises psychiatrique et psychologique sont très souvent ordonnées.
La défense n'est pas spectatrice. L'avocat peut :
- demander des actes au juge : audition d'un témoin, contre-expertise, confrontation, transport sur les lieux ;
- contester la régularité de la procédure par une requête en nullité devant la chambre de l'instruction, dans des délais stricts ;
- préparer chaque interrogatoire avec son client et l'y assister ;
- faire appel des décisions défavorables, notamment en matière de détention.
Les choix faits pendant l'instruction pèsent lourdement sur le procès : c'est souvent à ce stade que se construit une défense solide.
3. La fin de l'instruction
Lorsqu'il estime son enquête terminée, le juge en avise les parties. S'ouvre alors un délai, d'un mois si la personne est détenue et de trois mois sinon, pendant lequel l'avocat peut présenter des observations écrites, formuler de dernières demandes d'actes et répondre aux réquisitions du procureur.
Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement. Plusieurs issues sont possibles :
- un non-lieu, si les charges sont insuffisantes ;
- un renvoi devant le tribunal correctionnel, si les faits sont requalifiés en délit ;
- une ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.
4. Cour d'assises ou cour criminelle départementale ?
Depuis 2023, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive, sont jugés par la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels. Les crimes les plus graves, ceux commis en récidive et les appels relèvent de la cour d'assises, où siègent trois magistrats et des jurés tirés au sort.
Lorsque l'accusé est détenu, la loi impose qu'il soit jugé dans un délai encadré à compter de la décision de mise en accusation, faute de quoi il doit en principe être remis en liberté.
5. La préparation du procès
Avant l'audience, l'avocat reprend l'intégralité du dossier, choisit les témoins et experts à faire citer, prépare l'accusé à l'interrogatoire du président et aux questions de l'avocat général, et rassemble les éléments sur sa personnalité et son parcours. Devant la cour d'assises, tout est oral : les jurés ne connaissent du dossier que ce qui est dit à l'audience. La préparation est donc décisive.
6. Le procès et l'appel
Le procès dure de un jour à plusieurs semaines. Il se termine par les plaidoiries, les réquisitions, la parole donnée en dernier à l'accusé, puis le délibéré. La décision, motivée, peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours : l'affaire est alors entièrement rejugée par une autre cour d'assises.
Vous trouverez plus de détails sur le déroulement de l'audience sur la page Avocate devant la cour d'assises.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.